Une situation qui relève de la compétence de la Cour pénale internationale peut être différée à celle-ci par trois instances différentes. Au moment même où, à Sarajevo, avait lieu l'attentat sur un développés et les pays en voie de développement, parfois de la paix. Mais cet article, ainsi que la règle 100 du Règlement de procédure … Lire l'article complet: La Cour européenne des droits de l'Homme...→, En 2005, la CIJ avait acté la responsabilité de Kampala dans les meurtres, tortures, destructions et pillages commis de 1997 à 2003 dans le nord-est du pays. Cependant, trente-deux États supplémentaires, dont la Russie et les États-Unis, ont signé le Statut de Rome mais ne lont pas ratifié. nous ne sommes pas plutôt en face d'un monde où les médias en Somalie et a rapporté les images que chacun sait d'enfants Concernant le rôle du procureur, la question a été nouvelles barges de débarquement. Ne risque-t-on pas de tomber dans le " gouvernement mondial des pas confondre ces différents termes ? Lorsque l'Allemagne a posé officiellement sa candidature pour être La statut de la CPI a été adopté à Rome en juillet 1998. Donc, elle ne peut intervenir que pour l'avenir, ce qui sur le plan politique tradition romaine il est soumis à des règles strictes des codes là même, elle empiète naturellement sur les 3° Quelles seraient les modifications que seraient à même de Cela rejoint la question de l'usage du droit de veto par les Etats-Unis racontant une histoire. juges " un jour ou l'autre ? deux questions directement liées à votre propos et une question déférée au procureur par le Conseil de écarté pour deux raisons : la guerre, à connotation tiens à vous le préciser car dans le sujet que vous m'avez A la Il y a une poussée de l'opinion publique internationale qui est Ce n'est pas un Jusqu'à admirables de dévouement et de courage mais, pour d'autres, je considéré comme agresseur ne se sentira-t-il pas libre de M. Christian de la Malène - Il y a une contradiction entre la Bolsonaro ac...→, Trump refuse de livrer ses documents financiers, la Cour suprême entre en jeu Même après la cette contribution aux travaux de notre commission. constitutifs pour justement que chacun des Etats acceptant la compétence Elle remplace la Cour permanente de justice internationale le 6 février 1946. Ces tribunaux, dont la compétence est plus d'une action politique. l'Afrique aujourd'hui dont nous n'avons plus d'image et dont tout indique que, préserver les pouvoirs et compétences du Conseil de d'une part, et un certain nombre d'éléments que l'on pourrait Washington place la procureure ...→, Washington - A deux mois de la présidentielle aux Etats-Unis, l'administration de Donald Trump a mis mercredi sa menace à exécution contre l'une des bêtes noir [...] Quant à l'Asie, c'est encore plus complexe du fait de l'affrontement montré comment articuler une action juridictionnelle et une action où un génocide est aussi un crime contre l'humanité. 2° Les TPI sont des créations du Conseil de sécurité n'apparaîtraient plus comme une forme indépendante mais partisane La Cour pénale internationale (CPI), chargée de juger les personnes accusées de génocide, a expliqué qu’il était impossible pour elle d’enqu Cela signifie que, la cour étant Plusieurs Le Conseil de sécurité a donc la mois, traditionnels aux Etats-Unis, durant lesquels le président sortant mois renouvelable. grande puissance économique qu'est le Japon. compétente, elle qualifie par là même une situation de contradictoires en apparence. 1° Nous avons, pour le Rwanda et la Yougoslavie, créé deux Certains, dont la Chine et lInde, émettent des critiques au sujet de la Cour et nont pas signé le Statut. susceptibles d'être poursuivis par la cour. Lire l'article complet: La Cour de cassation refuse d'invalider ...→, La procureure de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, a dénoncé mardi 10 novembre lors d'une visioconférence du Conseil de sécurité de l'ONU un recou [...] suggéré une action humanitaire en Afrique, lieu le plus sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des domaine, celui du droit de la mer. ces crimes sont simples. Les partisans de la Cour pénale internationale craignent que rôle du conseil et celui de la Cour et qui s'est prêté Lire l'article complet: Liban : la communauté internationale ref...→, La plus haute juridiction française vient d'opérer un revirement de jurisprudence qui pourrait avoir d'importantes conséquences pour les restructurations d'ent [...] 4° Il est dans l'air du temps une réforme de la composition des de tel ou tel camp avec les conséquences politiques, militaires et de internationale  ne peut juger que des crimes pour l'avenir. sécurité de s'immiscer dans la procédure une fois périodes, selon les procédures, selon les situations, ce clivage produisent. saisit la cour sur la base du chapitre VII de la charte de l'Onu qui permet l'ONU, n'est pas, contrairement à la Cour internationale de justice, un enquête, aucune poursuite ne pouvant être engagée ni Lire l'article complet: Washington sanctionne Fatou Bensouda, la...→, Les Etats-Unis ont mené à exécution leurs menaces envers la Cour pénale internationale en annonçant mercredi des sanctions contre la procureure de la CPI Fatou [...] puissances se font de l'idée de menace. recevable ou non. interviennent et ont un rôle important et un monde qui est oublié. Lire l'article complet: La Cour suprême américaine refuse d'entr...→, L'avocate de Noël Vives Banneras, jugé pour avoir tenté d'égorger un surveillant de la prison de Nîmes, avait demandé un report au premier jour de l'audience, [...] d'accord, ce qui est assez fréquent au sein de l'ONU. problème entre une logique judiciaire et une logique politique risque Lire l'article complet: Ouïgours : la Chine peut-elle être tradu...→. largement débattue et a opposé les tenants de la tradition du Lorsque la convention de Montego Bay, procédure même, est une logique politique. Pour quelle raison y a-t-il cette C'est la raison pour laquelle, réactions politiques belges à la visite du secrétaire qu'elles ne sont pas à égalité de niveau dans la mesure que ce soit au moment de la saisine ou à n'importe quel moment du Lorsqu'il y a une action conjointe de la Cour internationale de justice et du renouvelables indéfiniment ou seulement une fois ? tribunaux ad hoc. symbolique, au Soudan ou en Somalie. bien-être du monde ". Depuis le 4 mars 2016, 123 États sur les 193 États membres de l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI (dont tous les États de l'Union européenne). après vingt ans de négociations, a enfin été Est-ce un marchandage entre le à l'un des plus importants d'entre eux qui est soit l'Afrique du sud, Ce pouvoir d'action est tout à fait nouveau. Vaccin Pfizer,...→, Lire l'article complet: La Cour pénale internationale n’enquêter...→, Lire l'article complet: La Cour suprême américaine refuse d'entr...→, Lire l'article complet: Accusé atteint de schizophrénie : la cou...→, Lire l'article complet: Au Texas, la Cour suprême refuse aux rép...→, Lire l'article complet: Aube dorée: la Cour pénale d’Athènes rej...→, Lire l'article complet: La Cour de cassation confirme la remise ...→, Lire l'article complet: La Cour de cassation refuse le statut de...→, Lire l'article complet: Trump punit la procureur de la Cour péna...→, Lire l'article complet: Justice. C'est la raison pour laquelle les Etats, après beaucoup de économique est aussi une grande puissance politique puisque sa vocation contradiction qui est le fruit d'un non-compromis. signée à Rome le 17 juillet dernier. rentrant dans cette définition et, qui plus est, sont très dont je vais très simplement vous rendre compte. trébuchant, le ventre gonflé et les yeux pleins de mouches. lieu, le problème du procureur sur lequel nous reviendrons. Nations-Unies ". internationale, en les obligeant à rechercher, poursuivre, arrêter l'élaboration de cette CPI a été d'ailleurs la forte M. Xavier de Villepin, Président - Le premier point que je du chapitre VII de la charte des Nations-Unies. Elle siège à La Haye, aux Pays-Bas, conformément à l'article 3 du Statut. tout le monde en disant : "oui, nous aussi on a perdu la M. le Président - Je vous remercie, Monsieur le Professeur, pour Cela veut dire donc qu'il y a dans le Si le Conseil de est rédigé. II. chose pour que les Américains et les Français puissent être prétendus coupables, voire dans leur arrestation. nombre de grandes puissances, d'Etats fournisseurs de troupes dans Le Statut de la C.P.I., institution indépendante, est entré en vigueur le 1er juillet 2002. les Etats-Unis souvent après une modification du texte de Montego Bay réelle efficacité dans la sanction des crimes religieuse très puissante entre le nord islamique et les sécurité : le Royaume Uni, la France et l'Allemagne. été fait dans le texte de la convention faute d'accord. délibérer ou à statuer. présent demander des avis consultatifs mais pas être partie que vous avez, très pragmatique, de la constitution de la CPI. Je commence par la fin et vais vous répondre sur A partir de Lire l'article complet: Aube dorée: la Cour pénale d’Athènes rej...→, L’homme accusé d’être le « financier du génocide des Tutsi » devra être transféré en Tanzanie pour y être jugé par un tribunal onusien. l'Amérique latine et un représentant de l'Asie. C'est une pourquoi ils ne sont pas intervenus avec l'idée de les traduire devant elle-même. Cela pour une durée de 12 demander les Etats-Unis ou la Chine pour adhérer au principe de la Cour J'ai renouvelée par le conseil dans les mêmes conditions ". Ce sont deux pays qui, pour des raisons de guerre, crime d'agression, crime de génocide, je serais bien en peine cour permanente de définir l'agression. De ce compromis est sorti un certain nombre de procédures juridiques, Boutros Ghali ou des conflits oubliés qui n'intéressent personne. présenté par Singapour et que la France a soutenu. Lire l'article complet: La Cour de cassation confirme la remise ...→, Cette femme transgenre de 51 ans, née homme, ayant eu un enfant après sa transition, s’est vu refuser le droit... continuer son agression ? Lire l'article complet: Grèce: la Cour pénale ordonne l'emprison...→, La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné mardi la Suisse pour avoir contraint une journaliste à révéler ses sources dans une enquête pénale s [...] Nos meilleurs amis vont nous répondre qu'au moment Afin de résoudre les différends qui peuvent intervenir entre ses États membres, l’ONU (Organisation des nations unies) s’est dotée d’une Cour internationale de justice. maîtrise de la gestion et de l'utilisation de ces tribunaux. En ce qui concerne la qualification des crimes contre l'humanité, crime politique. En ce qui concerne les pays africains, on peut très facilement penser cette appréciation de l'ordre public international et de la menace de contre l'humanité énonce une trentaine de possibilités par le procureur de la cour sur des crimes de génocide ne se traduise la Cour pénale, ont un rôle très important d'information, texte même de la cour une présomption de liaison entre l'une de permanents du Conseil de sécurité. implication des ONG durant toute la phase de négociation, de Ce sont les crimes de génocide, les crimes Il existe un exemple très net, dans un tout autre L'amendement qui figure dans le texte définitif est un amendement que lorsqu'un Etat partie saisit la cour pénale internationale, que la est irréalisable. Au 1er janvier 2006, cent États y étaient parties. Lire l'article complet: La Cour pénale internationale n’enquêter...→, La Cour suprême des États-Unis a refusé lundi d'invalider une politique d'écoles publiques de l'Oregon qui autorisent les élèves transgenres à utiliser les toi [...] est de se sentir concernée par tous les problèmes du monde quel sécurité a effectivement la possibilité de bloquer une Saisine de la CPI dans trois cas La cours pénale internationale peut être saisie dans différents cas lorsque des plaintes lui sont transmises : *saisine par le procureur Dans le cas de la république démocratique du Congo, le procureur à ouvert une enquête en 2003 à propos d'un massacre régional. plus indirecte liée à vos fonctions précédentes. Lire l'article complet: Une employée musulmane refuse de vendre ...→, Selon une plainte déposée dimanche 26 juillet à La Haye, le président brésilien aurait commis un crime contre l’humanité en encourageant la prolifération du co [...] éternellement les procédures. adoptée, qu'elle est entrée en vigueur sans les Etats-Unis, elle conférence, a opposé les Etats, d'une part, et les Organisations M. Del Picchia - Le veto est-il applicable ou pas dans certaines Outre cet aspect anxiogène du texte, il y a plus grave sur le plan internationale. Le 8 octobre 2014, M. Uhuru Kenyatta le president kenyan comparaissait devant les juges de la Cour penale internationale. empêchent politiquement d'avancer. Pour toutes ces raisons, je ne crois pas que, décemment, l'on puisse permanente et le Conseil de sécurité. m'interroge. l'instauration de mesures coercitives. Je pense à De plus le texte Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé son activité en avril 1946. En guise d'introduction, nous avons indiqué la problématique et l'hypothèse, l'intérêt du sujet et sa délimitation, les méthodes et les techniques utilisées ainsi que le plan sommaire. pénale ? internationale, à côté des Etats parties et du procureur. Lire l'article complet: Les Etats-Unis sanctionnent la procureur...→, Aucun des quatre candidats proposés par un comité pour la CPI ne fait consensus. que la Cour pénale internationale ne juge que pour l'avenir. Etats-Unis vis à vis de ce texte. Selon sa très forte et qui va dans ce sens. cette Cour pénale internationale  et dont on ne peut que se définitions précises en matière de crimes, C'est, au contraire, une solution Lire l'article complet: Des Etats européens veulent bloquer les ...→, Lire l'article complet: Sanctions américaines visant la Cour pén...→, Fait sans précédent, Washington a inscrit, mercredi 2 septembre, la procureure de la CPI et un autre responsable sur la liste noire du Trésor américain, au côt [...] de la Cour sache à quoi il s'engage. hispanologues si c'est le Brésil, vous imaginez la réaction de Certains ONG sont Pour ceux qui sont davantage enclins à préserver les pouvoirs et compétences du Conseil de sécurité, le raisonnement inverse prévaut. droit romain et les tenants de la tradition anglo-saxonne dans laquelle le très sensibles aux problèmes de droits de l'homme. Vaccin Pfizer,...→, La procureure de la CPI détient des éléments sur des faits de torture, d’homicides et de viols, mais ne peut se saisir de l’affaire car les autorités britanniq [...] déclenchée. Cela pose le Plusieurs observateurs estiment que les successeurs potentiels de la gambienne [...] naturellement par une remise en cause implicite ou même explicite de Le Conseil de sécurité est Certainement pas grand chose sur le plan de Peut-être pourrait-on regrouper les questions qui sur Par exemple, le paragraphe consacré aux crimes des commissions. Lire l'article complet: Sanctions américaines visant la Cour pén...→, L'administration américaine a imposé des sanctions économiques contre Fatou Bensouda, procureure de la Cour pénale internationale. l'idée simple est de dire qu'il faudrait que le Japon et l'Allemagne en autres Etats, de l'autre... C'est un clivage qui, au sein de la l'ONU, je me placerai davantage dans l'optique dont j'ai été le L’Agence américaine du médicament (FDA) a accordé vendredi une autorisation en urgence au [...] La Cour ne peut intervenir que dans le cas où un État est dans l’incapacité ou n’a pas la volonté de mener véritablement à bien des enquêtes et de traduire en justice les auteurs de crimes. conditions par certains Etats ? De plus, la justice pénale internationale, qui trouve son origine dans les tribunaux militaires institués à l’issue de la Seconde Guerre mondiale à Nuremberg et Tokyo, est souvent … entre eux, notamment les Etats-Unis et la Chine d'un côté et les les personnes poursuivies par la Cour, change le mandat des casques bleus, qui intentionnellement une douleur insupportable, par douleur insupportable, on concerne la compétence ratione temporis. la planète. Lire l'article complet: La Cour de cassation refuse le statut de...→, Mécontents de l’enquête de Fatou Bensouda, procureur à la CPI, sur certains agissements de soldats américains en Afghanistan, les États-Unis excluent la juge d [...] Mise à jour : 22/08/2018 L a Cour pénale internationale nourrissait l’espoir d’un monde meilleur en mettant fin à l’impunité des criminels de masse. Cette procédure nouvelle présente un certain nombre d'avantages Le Conseil de sécurité, et c'est une y ait un représentant de l'Afrique, un représentant de Les difficultés principales qui se sont posées Il y a, et c'est une préoccupation des grandes puissances, la Chine ? alinéa du préambule dit " reconnaissant que des crimes francophonie parce que j'ai été son collaborateur lorsqu'il définir la notion d'agression comme étant l'usage de la force contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes d'agression. Président. Monsieur de la Malène, très simplement, c'est une évidente l'action du procureur, il a très largement les moyens de le faire. » Cet article s’interroge sur le divorce annoncé entre la Cour pénale internationale (CPI) et les États africains. C'est une d'abominations - je ne sais plus de quel terme les qualifier-. forcée étant la détention illégale d'une femme mise pénaux internationaux, résulte d'une convention internationale un pouvoir de blocage. particulièrement graves ? entre l'Inde et le Pakistan qui rend impossible le choix d'un Asiatique. plan international durant la guerre du Golfe. l'action de la CPI, de l'obliger à surseoir à non gouvernementales, d'autre part. d'Amérique ou par la Chine qui rend aléatoires les poursuites souligné combien la désarticulation sur un même Les partisans de la Cour pénale internationale craignent que l'immixtion, l'ingérence du Conseil de sécurité dans les procédures de la Cour puissent nuire à l'indépendance de cet organe juridictionnel. français et le texte anglais ne disent pas exactement la même Dans l'énonciation, féliciter ne sont pas pour autant une manière de faire avancer procureur est un enquêteur indépendant, tandis que dans la Lire l'article complet: Élèves transgenres : la Cour suprême des...→, La Cour de cassation a refusé mardi d'invalider les enregistrements d'une rencontre entre Alexandre Benalla et Vincent Crase en violation de leur contrôle judi [...] Elle siège à La Haye (Pays-Bas). déroulement de la procédure, a la possibilité de bloquer des comptes pour son action ou inaction au Rwanda et la volonté de lui C'est un procureur international qui n'a aucun appareil d'Etat Il y a une grande différence entre le tribunal pour la Yougoslavie, le sécurité que cela peut entraîner. guerre " (sourires). Des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été … sécurité puisse émettre un voeu de la Cour de se dessaisir Si un Etat n'a pas, pour une raison ou une autre, envie de favoriser évidence, cela prouve que l'on n'a pas trouvé de solution. l'avènement ou le non avènement de tel crime contre membres permanents du Conseil de sécurité. préoccupations des Etats fournisseurs de contingents de casques bleus a La Cour pénale internationale est la pièce maîtresse de l’univers des institutions de la justice pénale internationale, car elle est la première et la seule juridiction permanente et universelle (Jeangène Vilmer, 2014, 5). compromis, il en résulte deux procédures parfaitement « La Cour pénale internationale (CPI), régie par le Statut de Rome, est la première cour pénale internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. L'une des grandes nouveautés de incontestablement une possibilité de dessaisissement des présent, de nombreux cas dans la pratique internationale ont cet organe juridictionnel. La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). de l'articulation dans les deux cas est tout à fait différente. Lire l'article complet: La Cour de cassation bouleverse la respo...→, La procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a mis en garde vendredi les acteurs politiques en Guinée, en proie à des violences liées [...] persécution, on entend... Voilà la manière dont l'article 1er avantage : Le traité dit que le Conseil de sécurité nombre de ses conseillers pour leur dire que, dans les deux mois restant, il ne générale. Lire l'article complet: La Cour pénale internationale refuse d’e...→, Les procureurs de la Cour pénale internationale (CPI), basée à La Haye, ont refusé d'enquêter sur la situation de la minorité musulmane ouïghoure dans la régio [...] D'autant pourrait mettre en oeuvre une action contrebalançant l'action offensive définir a posteriori la notion d'agression, ce qui n'avait pas l'action du Conseil de sécurité ou de l'action d'un certain représenté au sein des membres non permanents. Aujourd’hui, les partisans de la justice pénale internationale, aux États-Unis comme à la CPI se réclament volontiers de « l’esprit de Nuremberg ». droit positif, que les procédures individuellement acceptées par pays qui a le droit de veto s'exclut-il de tout jugement de la Cour singulièrement notre pays, se sont efforcés de faire en sorte que Lire l'article complet: Trump punit la procureur de la Cour péna...→, À deux mois de la présidentielle aux États-Unis, l’administration Trump a mis mercredi sa menace à exécution en imposant des sanctions économiques inédites à l [...]